CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SUPRAHEAD STUDIO

Prestations photo, vidéo, audiovisuel, livestream et post-production

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, régissent les relations contractuelles entre :

SUPRAHEAD STUDIO, exploité par Ricardo GOMES EI, entrepreneur individuel, SIRET n° 877 737 502, dont le siège est situé au 34 rue de Vendenheim, 67300 Schiltigheim, ci-après désigné “SUPRAHEAD STUDIO” ou “le Prestataire”,

et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après désignée “le Client”.

Site internet : https://suprahead.com

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les CGV sont communiquées au Client avant validation de la commande et sont consultables à tout moment sur le site internet de SUPRAHEAD STUDIO.

Elles prévalent sur tout document contraire émanant du Client, notamment conditions générales d’achat, bons de commande, documents administratifs, clauses internes ou mentions particulières, sauf acceptation écrite et expresse de SUPRAHEAD STUDIO.

1. Définitions

Client professionnel : toute entreprise, association, collectivité, institution, administration, indépendant, organisme public ou privé commandant une prestation dans le cadre de son activité professionnelle.

Client consommateur : toute personne physique commandant une prestation pour un usage personnel, privé ou non professionnel.

Prestation : tout service réalisé par SUPRAHEAD STUDIO, notamment tournage, photographie, captation vidéo, montage, post-production, livestream, création sonore, motion design, habillage graphique, diffusion, conseil audiovisuel ou livraison de fichiers numériques.

Livrable final : fichier final livré au Client après traitement, montage, export ou finalisation, prêt à être utilisé selon les conditions prévues au devis.

Rushs : fichiers bruts issus du tournage ou de la prise de vue, non montés, non étalonnés, non mixés, non retouchés ou non finalisés.

Fichiers sources : fichiers de travail ayant servi à la création de la prestation, notamment projets DaVinci Resolve, Premiere Pro, After Effects, Photoshop, Logic Pro, fichiers audio multipistes, timelines, presets, fichiers graphiques, fichiers de montage, exports intermédiaires ou éléments techniques internes.

2. Champ d’application

SUPRAHEAD STUDIO propose notamment les prestations suivantes :

films d’entreprise ;
vidéos corporate ;
vidéos institutionnelles ;
reportages ;
interviews ;
aftermovies ;
captations d’événements ;
captations de spectacles, concerts, conférences ou séminaires ;
photographies professionnelles ;
reportages photo ;
portraits ;
contenus pour réseaux sociaux ;
teasers ;
livestream ;
diffusion internet ;
montage vidéo ;
étalonnage ;
sound design ;
motion design ;
habillage graphique ;
création sonore ;
livraison de contenus prêts à diffuser.

Le contenu exact de chaque prestation est exclusivement celui indiqué dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation, option, format, déclinaison, modification ou livraison non expressément prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

3. Devis et formation du contrat

À la suite des échanges avec le Client, SUPRAHEAD STUDIO établit un devis précisant notamment :

la nature de la prestation ;
la date, le lieu, les horaires et la durée d’intervention ;
les livrables prévus ;
les formats de livraison ;
les délais prévisionnels ;
les options éventuelles ;
les conditions financières ;
les frais annexes éventuels ;
les conditions d’utilisation des contenus livrés.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès réception :

du devis signé avec la mention “Bon pour accord”, ou d’une validation écrite équivalente par e-mail, message ou bon de commande ;
du paiement de l’acompte prévu au devis.

La personne validant le devis garantit être habilitée à engager le Client et se porte garante du paiement, même si la facture doit être établie au nom d’un tiers.

Toute mention particulière ajoutée par le Client ne sera valable que si elle est acceptée par écrit par SUPRAHEAD STUDIO.

4. Acompte

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.

Cet acompte permet notamment de réserver la date, de mobiliser le temps de préparation, d’organiser la prestation et de bloquer la disponibilité de SUPRAHEAD STUDIO.

Pour les Clients professionnels, l’acompte reste acquis à SUPRAHEAD STUDIO en cas d’annulation par le Client, sans préjudice des autres sommes pouvant être dues au titre du travail déjà réalisé ou des frais engagés.

Pour les Clients consommateurs, cette clause s’applique sous réserve de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

5. Prix, TVA et frais annexes

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros.

SUPRAHEAD STUDIO bénéficie, sauf changement de régime fiscal, de la franchise en base de TVA.

La mention applicable est :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf mention contraire dans le devis, ne sont pas inclus dans le prix :

frais de déplacement ;
stationnement ;
péages ;
hébergement ;
restauration ;
location de matériel ;
achat de musique ;
licences ;
banques d’images ;
banques vidéo ;
polices d’écriture ;
frais de plateforme ;
frais de diffusion ;
frais d’autorisation ;
frais de stockage ;
frais de sous-traitance ;
frais de renfort technique.

Ces frais pourront être facturés en supplément après accord du Client ou sur justificatifs.

6. Paiement

Sauf mention contraire au devis, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

30 % d’acompte à la commande ;
70 % de solde avant livraison finale des fichiers exploitables.

SUPRAHEAD STUDIO se réserve le droit de livrer uniquement une version de prévisualisation, basse définition, compressée ou avec filigrane tant que le solde n’a pas été intégralement réglé.

Les fichiers finaux en haute définition, sans watermark ou exploitables commercialement, ne sont livrés qu’après encaissement complet du prix.

Le paiement complet ne vaut pas cession totale des droits d’auteur. Il permet uniquement l’utilisation des livrables finaux dans les conditions prévues au devis et aux présentes CGV.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, SUPRAHEAD STUDIO pourra suspendre immédiatement toute prestation, livraison, modification, export, mise en ligne ou commande en cours, sans que le Client puisse réclamer d’indemnité.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

l’application de pénalités de retard au taux prévu sur la facture ;
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire en matière professionnelle.

Pour les Clients consommateurs, les pénalités ou intérêts éventuellement applicables seront mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi.

SUPRAHEAD STUDIO pourra exercer un droit de rétention sur les livrables, rushs, fichiers sources ou exports jusqu’au paiement complet des sommes dues.

8. Obligations de SUPRAHEAD STUDIO

SUPRAHEAD STUDIO s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme, diligence et sérieux, conformément au devis accepté et aux informations fournies par le Client.

SUPRAHEAD STUDIO est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire.

SUPRAHEAD STUDIO ne peut garantir un résultat artistique, commercial, émotionnel, publicitaire, viral ou marketing, notamment lorsque celui-ci dépend :

de l’appréciation subjective du Client ;
du comportement des personnes filmées ;
de la lumière disponible ;
du son ambiant ;
de la météo ;
des contraintes du lieu ;
de la qualité des éléments fournis par le Client ;
de l’organisation de l’événement ;
des réactions du public ;
des performances des plateformes de diffusion ;
des algorithmes des réseaux sociaux.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec SUPRAHEAD STUDIO.

Il doit notamment :

fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
communiquer les horaires, lieux, accès, contacts et contraintes techniques ;
transmettre les logos, textes, musiques, chartes, documents et fichiers nécessaires dans les délais ;
obtenir les autorisations nécessaires ;
désigner un interlocuteur habilité à valider les décisions importantes ;
respecter les échéances de paiement ;
répondre dans des délais raisonnables ;
informer SUPRAHEAD STUDIO de toute contrainte particulière.

Tout retard, silence, absence de validation, fichier manquant, information inexacte, changement tardif, défaut d’autorisation ou manque de collaboration du Client reporte automatiquement les délais de livraison.

SUPRAHEAD STUDIO ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un manquement du Client à ses obligations.

10. Tournage, captation et sécurité

SUPRAHEAD STUDIO se réserve le droit d’interrompre, reporter, modifier ou refuser une prise de vue si les conditions présentent un risque pour :

les personnes ;
le matériel ;
la sécurité du Prestataire ;
la légalité de la captation ;
la qualité minimale de la prestation ;
les droits de tiers.

Sont notamment concernés :

pluie importante ;
orage ;
vent fort ;
météo dangereuse ;
absence d’autorisation ;
impossibilité d’accès ;
lieu interdit ;
comportement dangereux du public ;
risque de vol ou de dégradation du matériel ;
conditions sonores ou lumineuses incompatibles avec la prestation ;
injonction d’un organisateur, propriétaire, autorité ou responsable de sécurité.

Lorsque SUPRAHEAD STUDIO s’est déplacé, a réservé la date, a préparé la prestation ou a commencé son exécution, la prestation reste due à proportion du travail réalisé, du temps mobilisé et des frais engagés.

11. Autorisations de tournage et lieux

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour filmer, photographier, enregistrer ou diffuser dans les lieux concernés.

Cela inclut notamment :

lieux privés ;
entreprises ;
salles de spectacle ;
lieux publics ;
monuments ;
sites industriels ;
établissements scolaires ;
établissements de santé ;
lieux soumis à accréditation ;
zones réglementées ;
événements soumis à autorisation.

Si une autorisation est refusée, absente, incomplète ou retirée, SUPRAHEAD STUDIO ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle de réaliser la prestation.

12. Droit à l’image

Le Client garantit avoir informé les personnes susceptibles d’être filmées, photographiées ou enregistrées.

Le Client garantit également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires concernant :

salariés ;
dirigeants ;
intervenants ;
invités ;
artistes ;
figurants ;
participants ;
mineurs ;
prestataires ;
public identifiable ;
toute personne identifiable dans les livrables.

Pour les mineurs, le Client garantit avoir obtenu l’autorisation écrite des représentants légaux.

Le Client garantit SUPRAHEAD STUDIO contre toute réclamation, plainte, recours ou demande d’indemnisation lié au droit à l’image, à la voix, à la vie privée ou à l’absence d’autorisation d’une personne filmée, photographiée ou enregistrée.

Si une personne refuse d’être filmée ou photographiée, le Client doit en informer SUPRAHEAD STUDIO avant le début de la prestation.

SUPRAHEAD STUDIO ne pourra être tenu responsable si l’absence ou le refus d’autorisation empêche la réalisation complète ou partielle de la prestation.

13. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à SUPRAHEAD STUDIO, notamment :

logos ;
marques ;
musiques ;
images ;
vidéos ;
textes ;
polices ;
chartes graphiques ;
archives ;
documents ;
voix off ;
témoignages ;
éléments sonores ;
contenus issus de banques d’images ou de plateformes tierces.

Le Client garantit SUPRAHEAD STUDIO contre toute réclamation, action ou poursuite liée à l’utilisation d’un élément fourni par lui.

SUPRAHEAD STUDIO pourra refuser d’utiliser tout élément dont l’origine, la qualité, la légalité ou les droits d’utilisation paraissent incertains.

14. Musiques, licences et contenus tiers

Sauf mention contraire au devis, les musiques, images, vidéos, effets sonores, typographies, templates, plugins ou éléments tiers utilisés dans une production ne sont pas inclus automatiquement dans le prix.

Ils peuvent être soumis à des licences spécifiques limitant notamment :

la durée d’exploitation ;
les supports ;
le territoire ;
l’usage commercial ;
la publicité payante ;
la diffusion TV ;
la diffusion cinéma ;
la modification ;
la réutilisation.

Toute demande d’exploitation spécifique devra être signalée avant l’établissement du devis.

À défaut, elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

15. Modifications et retours Client

Après livraison d’une première version, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour formuler ses retours par écrit.

Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend jusqu’à 3 séries de modifications mineures.

Sont considérées comme modifications mineures :

correction d’une faute ;
ajustement léger d’un titre ;
remplacement ponctuel d’un plan ;
correction simple d’un texte ;
ajustement sonore léger ;
modification limitée d’un enchaînement ;
changement ponctuel d’un visuel.

Ne sont pas considérées comme modifications mineures :

changement complet de direction artistique ;
nouveau montage global ;
modification du brief initial ;
nouvelle structure narrative ;
ajout important de contenu ;
ajout de sous-titres non prévus ;
changement de musique après montage avancé ;
déclinaisons supplémentaires ;
formats supplémentaires ;
demande de version supplémentaire ;
tournage complémentaire ;
modification liée à un oubli ou changement d’avis du Client.

Toute modification importante fera l’objet d’un devis complémentaire.

En l’absence de retour écrit dans un délai de 15 jours après livraison de la première version, la prestation sera considérée comme validée.

16. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués au devis.

Ils commencent à courir lorsque SUPRAHEAD STUDIO dispose de tous les éléments nécessaires :

devis validé ;
acompte payé ;
brief complet ;
accès aux fichiers ;
logos ;
textes ;
musiques ;
validations ;
autorisations ;
informations techniques.

Tout retard imputable au Client reporte automatiquement les délais de livraison.

Pour les Clients professionnels, un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts, sauf faute grave démontrée de SUPRAHEAD STUDIO.

Pour les Clients consommateurs, les droits légaux applicables en cas de retard demeurent pleinement réservés.

17. Acceptation des livrables

Le paiement du solde, la diffusion, la publication, l’utilisation, le téléchargement ou la transmission des livrables par le Client vaut acceptation définitive de la prestation.

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Passé ce délai, les livrables seront réputés conformes, sauf vice grave démontré.

Aucune réclamation ne pourra porter sur :

des éléments validés préalablement ;
des choix artistiques acceptés ;
des contraintes connues du Client ;
des défauts résultant d’éléments fournis par le Client ;
une utilisation non conforme des fichiers livrés ;
une compression opérée par une plateforme tierce.

18. Rushs et fichiers sources

Sauf mention expresse au devis, les rushs ne sont pas inclus dans la prestation.

Sauf mention expresse au devis, les fichiers sources ne sont jamais inclus dans la prestation.

Cela comprend notamment :

fichiers de montage ;
projets DaVinci Resolve ;
projets Premiere Pro ;
projets After Effects ;
fichiers Photoshop ;
fichiers audio multipistes ;
timelines ;
presets ;
fichiers de travail ;
exports intermédiaires ;
fichiers non finalisés ;
fichiers techniques internes.

La livraison éventuelle des rushs ou fichiers sources fait l’objet d’un devis spécifique.

La livraison de rushs ne vaut pas cession totale des droits d’auteur.

La livraison de rushs ne donne pas automatiquement le droit de modifier, revendre, céder, transformer ou exploiter les images en dehors du cadre prévu au devis.

SUPRAHEAD STUDIO se réserve le droit de refuser la livraison de rushs contenant des éléments techniquement sensibles, confidentiels, non exploitables, juridiquement risqués ou susceptibles de porter atteinte à son image professionnelle.

19. Conservation des fichiers

SUPRAHEAD STUDIO conserve les fichiers finaux et rushs pendant une durée maximale de 3 mois après livraison du projet, sauf accord écrit contraire.

Passé ce délai, SUPRAHEAD STUDIO pourra supprimer définitivement les fichiers sans préavis.

Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés.

Toute demande de stockage prolongé devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation spécifique.

SUPRAHEAD STUDIO ne garantit pas la conservation indéfinie des données, rushs, exports ou projets.

20. Réserve de propriété

Les livrables restent la propriété de SUPRAHEAD STUDIO jusqu’au paiement complet de la prestation.

Aucun droit d’utilisation, de diffusion, de reproduction, de modification ou d’exploitation commerciale n’est accordé au Client avant encaissement intégral des sommes dues.

En cas d’utilisation des livrables avant paiement complet, SUPRAHEAD STUDIO pourra demander :

le paiement immédiat du solde ;
les pénalités applicables ;
une indemnisation complémentaire ;
le retrait des contenus diffusés ;
la réparation du préjudice subi.

21. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

SUPRAHEAD STUDIO reste titulaire des droits d’auteur sur les créations réalisées, sauf cession écrite contraire.

Le paiement de la prestation ne vaut pas cession totale des droits d’auteur.

Après paiement complet, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des livrables finaux, selon les conditions prévues au devis.

Cette autorisation d’utilisation est limitée :

aux livrables finaux ;
aux supports prévus au devis ;
aux usages prévus au devis ;
au territoire prévu au devis ;
à la durée prévue au devis ;
à la destination prévue au devis.

Toute exploitation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une facturation complémentaire.

Sont notamment exclus, sauf mention expresse au devis :

diffusion TV ;
diffusion cinéma ;
achat média ;
publicité payante ;
campagne sponsorisée ;
revente ;
modification substantielle ;
adaptation ;
recoupe par un tiers ;
cession à une autre société ;
utilisation par des partenaires ;
diffusion internationale étendue ;
utilisation sur supports non prévus ;
exploitation politique, sensible ou controversée ;
exploitation commerciale non prévue au devis.

La transmission des droits d’auteur doit être encadrée distinctement et préciser notamment l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés.

SUPRAHEAD STUDIO conserve son droit moral sur ses créations.

Le Client s’interdit de modifier les livrables d’une manière susceptible de dénaturer le travail, porter atteinte à l’image de SUPRAHEAD STUDIO ou créer une confusion sur la paternité de l’œuvre.

22. Crédit du Prestataire

Sauf accord contraire, le Client autorise SUPRAHEAD STUDIO à être crédité lorsque cela est raisonnablement possible.

Exemples :

“Réalisation : Suprahead Studio”
“Photo / vidéo : Suprahead Studio”
mention sur réseaux sociaux ;
tag du compte professionnel ;
crédit en description vidéo ;
crédit sur page web.

L’absence de crédit ne retire pas à SUPRAHEAD STUDIO ses droits d’auteur.

23. Références, portfolio et communication

Sauf opposition écrite du Client ou clause de confidentialité spécifique, SUPRAHEAD STUDIO est autorisé à mentionner le nom commercial du Client et à utiliser des extraits raisonnables des livrables à titre de référence professionnelle.

Cette utilisation peut intervenir notamment sur :

site internet ;
réseaux sociaux ;
portfolio ;
bande démo ;
dossier commercial ;
présentation professionnelle ;
candidature à appel d’offres ;
communication de SUPRAHEAD STUDIO.

Pour les événements privés, mariages, mineurs, contenus confidentiels ou projets sensibles, SUPRAHEAD STUDIO pourra demander une autorisation spécifique.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation par écrit avant la réalisation de la prestation.

24. Confidentialité

SUPRAHEAD STUDIO s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles expressément identifiées comme telles par le Client.

Ne sont pas considérées comme confidentielles :

les informations publiques ;
les informations déjà connues ;
les informations obtenues légalement par un tiers ;
les éléments visibles lors d’un événement public ;
les contenus déjà diffusés par le Client ;
les informations nécessaires à la facturation ;
les informations nécessaires à la défense des droits de SUPRAHEAD STUDIO.

Un accord de confidentialité spécifique pourra être signé si le projet le nécessite.

25. Annulation par le Client

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Pour les Clients professionnels

En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte reste acquis à SUPRAHEAD STUDIO.

En plus de l’acompte, SUPRAHEAD STUDIO pourra facturer :

le travail déjà réalisé ;
le temps de préparation ;
les repérages ;
les réunions ;
les frais engagés ;
les réservations ;
les locations ;
les prestations de sous-traitants ;
les frais non remboursables ;
la perte liée au blocage de la date.

En cas d’annulation moins de 7 jours avant une prestation de tournage, événement, captation, concert, conférence, mariage ou intervention datée, SUPRAHEAD STUDIO pourra facturer tout ou partie du montant prévu, jusqu’à 100 %, en fonction du temps réservé, des frais engagés, de l’impossibilité raisonnable de remplacer la mission annulée et du préjudice subi.

Pour les Clients consommateurs

En cas d’annulation hors exercice du droit légal de rétractation, SUPRAHEAD STUDIO pourra conserver ou facturer les sommes correspondant :

au travail déjà réalisé ;
aux frais effectivement engagés ;
au temps de préparation ;
au préjudice réellement subi ;
à l’immobilisation de la date lorsque celle-ci ne peut raisonnablement pas être remplacée.

Les frais d’annulation appliqués à un Client consommateur seront proportionnés à la situation.

26. Report de date

Toute demande de report doit être formulée par écrit.

Le report n’est possible que sous réserve des disponibilités de SUPRAHEAD STUDIO.

Si SUPRAHEAD STUDIO n’est pas disponible à la nouvelle date, la demande pourra être assimilée à une annulation par le Client.

Un report peut entraîner une facturation complémentaire en cas de :

frais déjà engagés ;
modification de planning ;
changement de lieu ;
nouvelle préparation ;
mobilisation supplémentaire ;
location ou sous-traitance ;
augmentation du périmètre de la prestation.

27. Annulation ou impossibilité du fait de SUPRAHEAD STUDIO

En cas d’impossibilité totale pour SUPRAHEAD STUDIO de réaliser la prestation pour une raison grave, imprévisible ou indépendante de sa volonté, SUPRAHEAD STUDIO proposera, lorsque cela est possible :

un report ;
un remplacement par un prestataire qualifié ;
une solution alternative ;
ou le remboursement des sommes déjà versées pour la partie non réalisée.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de SUPRAHEAD STUDIO ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de responsabilité applicables demeurent pleinement applicables.

28. Force majeure

SUPRAHEAD STUDIO ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment concernés :

catastrophe naturelle ;
intempéries exceptionnelles ;
incendie ;
accident ;
maladie grave ;
hospitalisation ;
panne majeure ;
vol de matériel ;
grève ;
interruption de transport ;
coupure électrique ;
panne internet ;
restriction administrative ;
décision d’autorité publique ;
épidémie ;
guerre ;
attentat ;
trouble grave à l’ordre public ;
impossibilité d’accès au lieu.

Dans ce cas, les parties rechercheront une solution amiable : report, adaptation de la prestation ou facturation de la partie déjà réalisée.

29. Sous-traitance et renfort technique

SUPRAHEAD STUDIO se réserve le droit de faire appel à des prestataires, assistants, cadreurs, photographes, monteurs, techniciens son, pilotes drone, graphistes ou autres professionnels pour la bonne exécution de la prestation.

Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations principales de SUPRAHEAD STUDIO envers le Client.

30. Limitation de responsabilité

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de SUPRAHEAD STUDIO est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.

SUPRAHEAD STUDIO ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte commerciale ;
perte d’image ;
perte de chance ;
perte de données ;
perte d’exploitation ;
échec d’une campagne publicitaire ;
absence de retombées commerciales ;
insatisfaction subjective ;
réaction négative du public ;
mauvaise utilisation des livrables par le Client ;
diffusion non conforme ;
suppression par une plateforme ;
blocage par un réseau social ;
problème de droits lié à un élément fourni par le Client.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de responsabilité demeurent applicables.

31. Réseaux sociaux, plateformes et diffusion en ligne

SUPRAHEAD STUDIO ne peut garantir le fonctionnement des plateformes tierces telles que YouTube, Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Vimeo, Google Drive, WeTransfer, SwissTransfer ou toute autre plateforme.

SUPRAHEAD STUDIO ne pourra être tenu responsable :

d’une compression vidéo ;
d’une perte de qualité après upload ;
d’un blocage de contenu ;
d’une suppression ;
d’une revendication de droits ;
d’une limitation de visibilité ;
d’un bug ;
d’une panne ;
d’un changement d’algorithme ;
d’une restriction imposée par une plateforme.

32. Livestream et diffusion en direct

Pour les prestations de livestream ou diffusion en direct, le Client reconnaît que la qualité et la continuité du service dépendent notamment :

de la connexion internet ;
de l’électricité ;
du matériel disponible ;
du réseau du lieu ;
des plateformes utilisées ;
de l’environnement sonore ;
des contraintes techniques ;
des autorisations du lieu ;
des intervenants ;
des fournisseurs tiers.

SUPRAHEAD STUDIO mettra en œuvre les moyens prévus au devis, mais ne pourra garantir l’absence totale d’interruption lorsque la cause provient d’un élément extérieur à son contrôle.

Une solution de secours ne sera prévue que si elle est expressément mentionnée au devis.

33. Données personnelles

SUPRAHEAD STUDIO peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, notamment :

nom ;
prénom ;
entreprise ;
adresse ;
e-mail ;
téléphone ;
informations de facturation ;
échanges liés au projet ;
images ou voix dans le cadre de la prestation.

Ces données sont utilisées pour :

répondre aux demandes ;
établir les devis ;
réaliser les prestations ;
émettre les factures ;
livrer les fichiers ;
assurer le suivi client ;
respecter les obligations comptables et légales.

Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données dans les limites prévues par la loi.

34. Clients consommateurs — droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire joint aux présentes CGV ou par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, SUPRAHEAD STUDIO recueille sa demande expresse.

Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Aucune somme ne sera due si SUPRAHEAD STUDIO n’a pas recueilli la demande expresse du Client consommateur pour commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation ou si l’information légale n’a pas été fournie.

Lorsque la prestation de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

35. Formulaire type de rétractation

Le Client consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous :

À l’attention de :
SUPRAHEAD STUDIO — Ricardo GOMES EI
34 rue de Vendenheim
67300 Schiltigheim
E-mail : [à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :
Date de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
E-mail du Client :
Téléphone du Client :

Date :
Signature du Client, uniquement en cas de notification papier :

36. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci devra d’abord adresser une réclamation écrite à SUPRAHEAD STUDIO afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation :
Nom : [à compléter après adhésion]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

SUPRAHEAD STUDIO devra compléter cette clause avec les coordonnées du médiateur auquel il adhère.

37. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à SUPRAHEAD STUDIO dans un délai de 15 jours suivant la livraison ou l’événement concerné.

La réclamation devra être précise, motivée et accompagnée des éléments permettant son analyse.

Aucune réclamation ne pourra justifier le non-paiement total d’une facture lorsque la prestation a été réalisée, même partiellement.

38. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de SUPRAHEAD STUDIO, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

39. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement valables.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

40. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation du devis.

La signature du devis, le paiement de l’acompte, la validation écrite par e-mail ou le commencement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour les Clients consommateurs, les CGV sont communiquées de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Mentions à ajouter directement sur tes devis

Ajoute ces lignes sur chaque devis, en bas, avant signature :

Paiement
Acompte de 30 % à la commande. Solde exigible avant livraison finale des fichiers exploitables. Aucun fichier final HD sans watermark ne sera livré avant paiement complet.

Rushs et fichiers sources
Les rushs et fichiers sources ne sont pas inclus, sauf mention contraire expresse dans le devis. Leur livraison éventuelle fera l’objet d’un devis spécifique.

Droits d’utilisation
Les droits d’utilisation accordés au Client concernent uniquement les livrables finaux, pour les usages, supports, durée et territoire prévus au devis et aux CGV.

Modifications
Le devis comprend jusqu’à 3 séries de modifications mineures. Toute modification importante, changement de brief ou demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Droit à l’image et autorisations
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les personnes, lieux, marques, musiques, logos, images, vidéos et éléments fournis.

Portfolio
Sauf opposition écrite du Client avant la prestation, SUPRAHEAD STUDIO pourra utiliser des extraits raisonnables de la prestation à titre de référence professionnelle.

Annulation
En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis à SUPRAHEAD STUDIO, sous réserve des droits légaux applicables aux consommateurs. Toute annulation tardive, frais engagé ou travail déjà réalisé pourra donner lieu à facturation complémentaire.

Acceptation
La signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente disponibles sur https://suprahead.com.