CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUCTION VIDÉO 

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE  RÉGIR LES RELATIONS ENTRE SUPRAHEAD STUDIO ET SES CLIENTS. 

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente  quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de  commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client. 

DÉFINITIONS 

« SUPRAHEAD » désigne Ricardo GOMES, entreprise individuelle, Siret N° 877737502, dont le siège social est situé au 34 rue de Vendenheim 67300 SCHILTIGHEIM. 

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de  SUPRAHEAD. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente  (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de  la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. 

OBJET ET CHAMP APPLICATION 

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment  sur le site internet de SUPRAHEAD à l’adresse http://suprahead.com. En conséquence, toute  commande passée par le CLIENT pour le compte de SUPRAHEAD emporte acceptation et sans  réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

SUPRAHEAD propose les prestations suivantes : 

 

– Films vidéo d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews,    corporate… – Visite virtuelle en 3D 

– Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre 

– Tournage / Montage vidéo

– livraison d’un produit prêt à diffuser… 

– Diffusions Internet de vos produits vidéos – création de Teasers web. 

– Captations aériennes, terrestres, sous-marines. 

– Création de bande sonore masterisée 

– Post-production, motion design, web design, colorimétrie. 

DROIT DE PUBLICITÉ 

Le CLIENT autorise SUPRAHEAD à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de  productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de SUPRAHEAD. 

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE. 

COMMANDE 

A la suite d’un premier contact, SUPRAHEAD proposera au client un devis précisant les points  suivants : 

-La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire. 

-Une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du  déroulement de la prestation. 

– Les différentes options discutées entre le Client et SUPRAHEAD. 

– Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à  l’image). 

– Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu. 

-D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et SUPRAHEAD.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis  (par mail). 

Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par SUPRAHEAD. 

Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception. 

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un  acompte de 30%, du montant total du devis. 

 

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après  l’accord signé de SUPRAHEAD.  

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont  confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). 

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de  mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations  graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de SUPRAHEAD. 

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à  annulation des commandes en cours. 

Si le retard est causé par SUPRAHEAD exclusivement, SUPRAHEAD s’engage à rembourser les  30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par  mois de retard. SUPRAHEAD ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs  ou partenaires. 

SUPRAHEAD se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un  litige concernant le règlement d’une commande antérieure. 

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES 

SUPRAHEAD s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve  d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du  prestataire….). 

Si SUPRAHEAD ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client. 

SUPRAHEAD S’ENGAGE À : 

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées  comme telles. 

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients. – Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission. 

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : 

– qui sont à la disposition du public. 

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. 

LE CLIENT S’ENGAGE À : 

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application  précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. 

– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne  peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO : 

Pour la prise de vue vidéo, SUPRAHEAD s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer 

aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à  l’existence des droits de propriété intellectuelle détenue par des tiers. 

La priorité de SUPRAHEAD est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments,  indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. 

Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues  impossibles, difficiles voir dangereuses. 

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son  matériel, SUPRAHEAD se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises  de vue. 

Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si SUPRAHEAD ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client. 

ANNULATION DE LA COMMANDE 

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son  acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité. 

DROIT A L’IMAGE 

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en  photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient  absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite SUPRAHEAD. 

Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. 

SUPRAHEAD s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés  intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, SUPRAHEAD ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation  dans son intégralité. 

DROIT DE DIFFUSION 

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.  Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou  tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et SUPRAHEAD. 

SUPRAHEAD décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. SUPRAHEAD se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son  site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de  réception à SUPRAHEAD motivant son refus de diffusion. 

CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement. 

Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de SUPRAHEAD ne sont pas soumis à la  TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par SUPRAHEAD sont par  conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant. 

Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis  et le reste à la livraison de la prestation. 

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT 

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé  de réception, SUPRAHEAD suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit 

de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la  facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. 

MODIFICATION 

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement  avant le lancement de la production des services. 

SUPRAHEAD se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de  modification du client. 

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande  en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa  commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera  conservé dans l’intégralité. 

Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander 3 modifications  mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus  importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation. 

LIVRAISON 

SUPRAHEAD s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties  que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation  définitive des prestations. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations  vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance  entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. 

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour  suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout  mois engagé est dû. 

D’autre part, SUPRAHEAD se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au  client. 

Le client supportera tous les frais engagés par SUPRAHEAD pour le recouvrement des sommes dues. 

 

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES 

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. 

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à  SUPRAHEAD STUDIO et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis  spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. 

Passé ce délai, il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers. 

DROIT DE REPRODUCTION 

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.